Le gouvernement propose que le droit de prêt en bibliothèque soit payé par les collectivités locales et, à travers la dotation générale de décentralisation, par l’État

Catherine Tasca vient de proposer aux élus de faire payer par l’État et les collectivités locales le “droit de prêt » réclamé par les professionnels du livre aux bibliothèques municipales. Recevant hier 19 décembre élus et professionnels, la ministre de la Culture et de la communication s’est déclarée opposée à un droit de prêt acquitté par l'usager ; elle a indiqué qu’il “ appartient aux collectivités, dans le cadre de leur liberté d'administration, d'arbitrer dans tout ce qui concerne le financement des services publics, entre contribuables et usagers. Faire peser la charge sur l'usager exclusivement aboutirait à remettre en cause la lecture publique, ce que nous ne voulons pas. L'État prendra donc sa part de l'effort demandé au titre du droit de prêt ”. Elle a ainsi précisé que la dotation générale de décentralisation inclura 50% des charges nouvelles encourues dans ce domaine par les communes et les départements. “ J'ai demandé que ces moyens soient affectés au niveau des postes les plus sensibles du fonctionnement des bibliothèques, ceux du personnel et des acquisitions ”. Les bibliothèques, a-t-elle rappelé, sont aujourd'hui conduites à s'approvisionner selon les règles des marchés publics “ à des rabais maxima dont on sait qu'ils ont tendance à devenir plus importants à mesure que les collectivités accroissent leurs achats et entrent dans le créneau des marchés publics. Ils atteignent aujourd'hui de 25 à 30 %, parfois davantage. Il faut donc plafonner les rabais actuellement consentis aux collectivités publiques par la loi de 1981 ”. La ministre a indiqué que cet amendement à la loi sur le prix unique du livre “ permettrait de remettre les librairies dans le marché des approvisionnements des bibliothèques et de dégager pour elles des ressources supplémentaires sur lesquelles une partie du droit de prêt serait financée ”. Pour répondre aux préoccupations des auteurs sur leurs droits, elle propose “ qu'au moins la moitié de la ressource totale dégagée par le droit de prêt puisse aller de manière significative au droit d'auteurs comme cela se pratique dans d'autres pays européens qui ont instauré ce droit de prêt ”. c=http://www.domaincld.com

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